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Conditions Générales de Vente

Mentions légales

http://detecteur-formaldehyde.com/ est le site de vente en ligne de la société Latitude North  – Distributeur exclusif des produits AI MONITOR / Detecteur de formaldéhyde
 Latitude North : Sarl au capital de 155.472 €, 23-25 rue Jean Jacques Rousseau, 75 001 Paris

Conditions Générales de Vente

Cette garantie vous apporte des droits spécifiques indépendants des droits liés à la législation de votre pays.

CE QUI EST COUVERT PAR LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE

Air monitor garantit le produit et ses accessoires tels que contenus dans l’emballage d’origine  contre les vices de fabrication et de matière, dans des conditions normales d’utilisation, conformément aux instructions d’utilisation pour une durée de un an à compter de la date d’achat par l’acheteur final. Les instructions d’utilisation incluent les informations contenues dans la documentation technique, les manuels d’utilisation et les communications.

CE QUI N’EST PAS COUVERT PAS LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE

Air monitor n’est pas responsable des dommages provenant du non-respect des instructions d’utilisation du produit, et ne garantit pas que le fonctionnement du produit sera ininterrompu ou sans erreur.  La présence d’éthanol ou de méthanol dans l’air peut notamment fausser les mesures.

L’ouverture du boitier est susceptible d’endommager le fonctionnement d’Air Monitor et ne permet plus de s’assurer de son intégrité ; c’est en conséquence une cause d’exclusion de garantie.

La garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries; (b) au dommages esthétique comme des rayures; (c)aux dommages causés par l’utilisation avec un autre produit ; (d) aux dommages causés par accident, mauvaise utilisation, contact avec des éléments liquides, feu, ou autres causes extérieures ; (e) aux dommages causés par une utilisation du produit non conforme aux instructions; (f) aux dommages causés par toute intervention effectuée par toute personne qui n’est pas un prestataire habilité par Voc Tracer ; (h) aux défauts causés par une usure normale ou dus au vieillissement normal du produit ; ou (i) si un numéro de série a été enlevé du produit ou rendu illisible.

VOS RESPONSABILITES

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Air monotor peut vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les assister à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures pour obtenir le service de garantie.

OPTIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Pour toute réclamation conforme Air Monitor, à son choix réparera le produit, l’échangera contre un produit équivalent, ou remboursera le prix d’achat.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Exception faite de ce qui est prévu dans les présentes garanties commerciales, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, et exclut toute réclamation relative à des dommages causés par des mesures erronées.

Air Monitor n’est pas responsable des dommages directs, ou indirects, consécutifs ou non, quelle qu’en soit la cause, dont perte d’utilisation, perte de revenu, perte de profit réel ou anticipé.

Air Monitor reste en toute hypothèse tenue, vis-à-vis des consommateurs, des défauts de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du code de la consommation français, les articles suivants s’appliquent aux consommateurs :

Article L. 211-4 du code de la consommation français

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation français

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation français

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil français

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du code civil français

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

http://detecteur-formaldehyde.com/ est le site de vente en ligne d’Air Monitor propriété de la société Latitude North, sise 23 rue JJ Rousseau, Paris 1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ruedesiam.com ou par tout autre moyen.

Tarifs

  • Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et de livraison ; pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
  • Les prix sont des prix TTC en € tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne sont pas garantis au-delà de la période d’offre.
  • Air Monitor se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

  • La vente en ligne des produits est réservée aux livraisons en France Métropolitaine.
  • Pour toute autre destination, merci de nous consulter par mail, nous établirons un devis de transport sur demande.

Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions particulières non expressément agréées par écrit par Air Monitor.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

 

 

Réception

  • L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, et en présence du livreur à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les meubles ou objets dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.
  • Confirmer ses réserves à Air Monitor par tous moyens et au transporteur (obligation légale) par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 jours suivant la livraison.
  • Air Monitor proposera alors au client l’échange du produit ou son remboursement sous huitaine en cas d’indisponibilité du produit en stock.

Responsabilité :

  • Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
  • La responsabilité d’Air Monitor relative aux objets livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Air Monitor ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers en raison d’un éventuel disfonctionnement du produit.

Droit de rétractation

  • L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison  pour exercer son droit de rétractation. Le produit devra être renvoyé par l’acheteur, après avoir obtenu un numéro de retour, via le transporteur d’Air Monitor, dans un délai maximum de 7 jours.
  • Le produit devra être retourné avant utilisation, et intact dans son emballage d’origine muni de tous ses accessoires.
  • L’acheteur sera alors remboursé sous sept jours à compter de la réception.

Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du site d’Air Monitor sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la marque.
  • Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores
  • Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Air Monitor

Données à caractère personnel

  • Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
  • Ceux-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à contact@airmonitor.com

Archivage – Preuve

  • Air Monitor archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
  • Les registres informatisés d’Air Monitor seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Non validité partielle :

  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Non renonciation :

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Droit applicable- Juridiction

  • La bonne foi de nos clients est toujours présumée. C’est pourquoi, en cas de difficultés dans l’application du présent contrat, nous sommes à votre écoute pour rechercher une solution amiable respectueuse des intérêts de chacun.
  • Les relations entre les acheteurs et Air Monitor, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
  • En cas de litige, qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire, y compris les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Latitude North, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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